-
1 délai judiciaire
срок, назначенный судом -
2 délai judiciaire
сущ.юр. срок, назначенный судом -
3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 terme
m1) срокaccorder terme et délai — предоставлять отсрочку платежа;
à court terme — краткосрочный (в области банковских кредитов, как правило, менее 2 лет);
dévancer le terme — произвести досрочное исполнение;
à terme — срочный; "на срок" (о сделках, финансовых операциях); на определённый срок; с отсрочкой исполнения ( об обязательствах);
à terme échu — по истечении обусловленного периода (напр. при найме с ежемесячной оплатой — по истечении каждого месяца)
4) термин; словоaux termes de l'article... — в соответствии со статьёй
5) трёхмесячный срок найма квартиры; квартирная плата за три месяца•- terme certain et connu- terme certain
- terme certain mais inconnu
- terme conventionnel
- terme de contrat
- terme convenu
- court terme
- terme du délai
- terme de droit
- terme d'échéance
- terme échu
- terme exprès
- terme extinctif
- terme final
- terme générique
- terme de grace
- terme incertain
- terme initial
- terme intermédiaire
- terme judiciaire
- terme légal
- terme de liquidation
- terme de livraison
- premier terme
- terme de protection
- terme résolutif
- terme en retard
- terme de rigueur
- terme suspensif
- terme tacite
- terme second
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